Conditions générales

§ 1. Validité des conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s'appliquent aux contrats concernant la location d'appartements de vacances à des fins d'hébergement.

§ 2 Réservation / Confirmation de réservation
Veuillez effectuer vos demandes de réservation via la demande de réservation ou les adresses e-mail indiquées, ou bien appelez-nous.
Si nous pouvons vous fournir l'appartement de vacances souhaité pour la période souhaitée, vous recevrez de notre part une confirmation écrite de l'appartement de vacances réservé. La réservation de l'appartement de vacances devient juridiquement contraignante dès réception de la confirmation de réservation ainsi qu'après versement de l'acompte (voir § 3).

§ 3 Conditions de paiement
L'acompte s'élevant à 20% du montant total doit être versé sur le compte indiqué après réception de la confirmation de réservation. Le solde est exigible au plus tard 30 jours avant l'arrivée. Pour les réservations de dernière minute, il est dû immédiatement après réception de la facture.

§ 4 Arrivée et départ
Le jour de l'arrivée, l'appartement de vacances est disponible à partir de 16:00. Les informations concernant la procédure de remise des clés vous seront communiquées par e-mail avant le début du voyage.
Le jour du départ, l'appartement doit être libéré le matin jusqu'à 10:00.

§ 5 Appartements de vacances
L'appartement de vacances est remis par le propriétaire en bon état de propreté et avec un inventaire complet. Si des défauts sont constatés ou surviennent pendant la période de location, le propriétaire doit en être informé immédiatement. Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même dans l'objet loué et son inventaire, par exemple vaisselle cassée, dommages au sol ou au mobilier. Cela inclut également les coûts des clés perdues.

L'inventaire doit être traité avec soin et ménagement et est exclusivement destiné à rester dans les appartements de vacances. Il est interdit de déplacer les éléments d'aménagement, en particulier les lits. Le locataire est également responsable des actes de ses accompagnateurs. Les dommages causés par un cas de force majeure en sont exclus. En cas d'utilisation non conforme au contrat de l'appartement de vacances, telle que sous-location, occupation excessive, perturbation de la paix du ménage, etc., ainsi qu'en cas de non-paiement du prix total de la location, le contrat peut être résilié sans préavis. Le loyer déjà versé reste acquis au propriétaire.
S'il existe une assurance responsabilité civile, le dommage doit être déclaré à l'assurance. Le nom, l'adresse et le numéro de police de l'assurance doivent être communiqués au propriétaire.

§ 6 Animaux domestiques
L'hébergement d'animaux domestiques de toute nature dans l'appartement de vacances n'est autorisé qu'avec l'accord écrit préalable du prestataire.

§ 7 Séjour
L'appartement de vacances ne peut être utilisé que par les personnes mentionnées dans la réservation. Si l'appartement est utilisé par un nombre de personnes supérieur à celui convenu, un supplément distinct déterminé par le prix de la location devra être payé pour celles-ci.

§ 8 Annulation de voyage
En cas de résiliation du contrat de location, le locataire est tenu de verser une partie du prix convenu à titre de dédommagement. Une annulation doit être effectuée par écrit. Le montant du dédommagement dépend du délai précédant le jour de l'arrivée et s'établit comme suit :

jusqu'à 60 jours avant le jour de l'arrivée : 20% du prix convenu
jusqu'à 30 jours avant le jour de l'arrivée : 60% du prix convenu
jusqu'à 7 jours avant le jour de l'arrivée ou en cas de non-présentation : 100% du prix convenu

La souscription d'une assurance annulation de voyage est recommandée.

§ 9 Annulation par le propriétaire
En cas d'annulation de notre part en raison de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles (telles qu'accident ou maladie des hôtes) ainsi que d'autres circonstances indépendantes de notre volonté rendant l'exécution impossible, la responsabilité se limite au remboursement des frais. En cas d'annulation justifiée, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement. Aucune responsabilité n'est assumée pour les frais de voyage et d'hôtel.
Une annulation par le propriétaire peut intervenir après le début de la location sans préavis si le locataire perturbe durablement les autres locataires malgré un avertissement ou se comporte de manière si contraire au contrat que la résiliation immédiate du contrat de location est justifiée.

§ 10 Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire est responsable, dans le cadre de l'obligation de diligence d'un commerçant avisé, de la mise à disposition correcte de l'objet loué. Toute responsabilité pour d'éventuelles pannes ou perturbations de l'alimentation en eau ou en électricité, ainsi que pour les événements et conséquences dus à la force majeure, est exclue.

§ 11 Utilisation d'un accès Internet via WLAN

§ 11.1 Autorisation d'utiliser un accès Internet par WLAN
Le propriétaire dispose d'un accès Internet par WLAN dans son bien de vacances. Il autorise le locataire à utiliser conjointement l'accès Internet WLAN pendant la durée de son séjour dans le bien de vacances. Le locataire n'a pas le droit d'autoriser des tiers à utiliser le WLAN.
Le propriétaire ne garantit pas la disponibilité effective, l'adéquation ou la fiabilité de l'accès Internet à quelque fin que ce soit. Il est autorisé à tout moment à admettre d'autres utilisateurs pour tout ou partie ou de manière temporaire pour l'exploitation du WLAN, et à restreindre ou exclure tout ou partie ou de manière temporaire l'accès du locataire si la connexion est ou a été utilisée de manière abusive, dans la mesure où le propriétaire doit craindre des poursuites à cet égard et ne peut l'empêcher dans un délai raisonnable avec les efforts habituels et raisonnables.

§ 11.2 Dangers de l'utilisation du WLAN, limitation de responsabilité
Il est rappelé au locataire que le WLAN permet uniquement l'accès à Internet, la protection contre les virus et le pare-feu n'étant pas mis à disposition. Le trafic de données généré par l'utilisation du WLAN n'est pas crypté. Les données peuvent donc éventuellement être consultées par des tiers. Le propriétaire attire expressément l'attention sur le fait qu'il existe un risque que des logiciels malveillants (par exemple virus, chevaux de Troie, vers, etc.) parviennent sur l'appareil terminal lors de l'utilisation du WLAN. L'utilisation du WLAN se fait aux risques et périls du locataire. Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dommages causés aux supports numériques du locataire résultant de l'utilisation de l'accès Internet, sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par le propriétaire et/ou ses auxiliaires d'exécution.

§ 11.3 Responsabilité et libération des réclamations
Le locataire est seul responsable des données transmises via le WLAN, des services payants utilisés et des transactions juridiques conclues par ce biais. Si le locataire visite des sites Internet payants ou contracte des obligations, les coûts qui en résultent sont à sa charge. Il est tenu de respecter le droit en vigueur lors de l'utilisation du WLAN. Il s'engage notamment à :
Ne pas utiliser le WLAN pour consulter ou diffuser des contenus contraires aux bonnes mœurs ou à la loi ;
Ne pas reproduire, diffuser ou rendre accessible illégalement des biens protégés par le droit d'auteur ;
Cela s'applique en particulier dans le cadre de l'utilisation de programmes de partage de fichiers (filesharing) ;
Respecter les réglementations en vigueur sur la protection de la jeunesse.

Le locataire libère le propriétaire du bien de vacances de l'ensemble des dommages et réclamations de tiers fondés sur une utilisation illégale du WLAN par le locataire et/ou sur une violation du présent accord, ce qui s'étend également aux coûts et dépenses liés à la revendication ou à la défense contre ceux-ci. Si le locataire constate ou doit constater qu'une telle violation du droit et/ou une telle infraction existe ou menace de se produire, il en informe le propriétaire du bien de vacances.

§ 12 Règlement intérieur, droits et devoirs généraux

(1) L'invité est tenu de respecter le règlement intérieur. Le calme nocturne est de rigueur de 22.00 à 7.00. Afin d'éviter toute nuisance, les appareils de télévision et audio doivent être réglés sur un volume de chambre.

(2) Il est strictement interdit de fumer dans l'appartement de vacances. Il est permis de fumer uniquement sur les balcons et les terrasses.

(3) Un seul parking pour voiture est disponible devant la maison pour chaque appartement. Les autres voitures doivent être garées sur un parking public (à seulement 50 m de marche).

§ 13 Forme écrite
Il n'existe aucun accord autre que ceux mentionnés dans le présent contrat. Aucun accord verbal n'a été conclu. Les conditions générales de vente sont acceptées lors du virement de l'acompte.

§ 14 Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente devaient s'avérer invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition invalide.

§ 15 For juridictionnel
Le for juridictionnel est Berne.